Dispositif ARENH 2019 son évolution

Dispositif ARENH 2019 son évolution

LE DISPOSITIF ARENH 2019 – son évolution future

Le dispositif de l ARENH (Accès Régulé à l’Energie Nucléaire Historique) a été créé par la loi de décembre 2010 pour palier au monopole de EDF comme producteur d’électricité en France. C est un droit octroyé aux fournisseurs alternatifs, accordé avec la mise en place du Marché Libre de l’électricité. Les fournisseurs peuvent acheter un volume limité d’électricité à un prix fixe et garanti. 

Le principe du dispositif de l ARENH.

La CRE gère le dispositif de l’ARENH, elle collecte et calcule les droits de chacun des fournisseurs. Pour cela tous les fournisseurs doivent  signer un accord cadre avec EDF pour pouvoir disposer de quantité d’électricité au prix ARENH. Chaque année en Novembre de l année N, les fournisseurs transmettent l’estimation de la consommation de leurs Clients pour l année N+1. Pour plus d’information, cliquez ici

Le volume de la production annuelle de EDF alloué pour le dispositif de l’ARENH était en novembre 2018 de 100TWH au prix de 42 € (incluant le montant de l’obligation de capacité).

La demande d’ARENH pour 2019 et ses conséquences.

Pour l année 2019, les demandes déposées au 20 novembre 2018 étaient de 132,98 TWH pour 100 TWH de disponible. La CRE a alors du écrêter les volumes de chaque fournisseur proportionnellement aux demandes déposées. Par conséquent, les volumes initialement accordés par les fournisseurs à leur Client lors de la signature des contrats ont été réduits de 24.80%.

Par suite, les Clients ont eu un réajustement de leur prix 2019 entre 5% et 8% selon leur profil et droit à l’ARENH. Les volumes écrêtés ont  alors été valorisés au prix de marché en vigueur au 29 novembre 2018. 

En juillet dernier, le Sénat a relevé le plafond du volume d’ARENH à 150TWh pour répondre d’une part aux demandes croissantes des fournisseurs alternatifs et pour limiter la hausse de l’électricité. Par contre le prix de 42 €, fortement remis en cause par EDF doit être revalorisé. Mais c’est un processus long devant reprendre et valider les coûts de production de EDF « nucléaire » et obtenir ensuite l’aval de la Commission Européenne. Néanmoins, le gouvernement n’exclut pas une très légère hausse du prix de l’ARENH d’ici 2021. 

Compte tenu des évolutions à venir, il est important de comparer les prix et les conditions d’une offre au marché libre avec une offre ARENH. En aucun cas vous ne pourrez annuler votre contrat signé sur plusieurs années sous prétexte du changement de volume alloué ou de l augmentation du prix ARENH. Pour toutes demandes d’informations complémentaires cliquez ici.